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CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

D’utilisation et de rétractation

Très heureux de vous savoir sur notre site, et espérons que vous appréciez votre visite.

Veuillez prendre quelques instants pour étudier les principaux aspects de nos Conditions Générales de Vente à destination exclusive des Professionnels ( B2B ) qui agissent à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle.

Accord d’utilisation

Ces présentes Conditions Générales de Vente sont scindées en trois parties, la première partie concerne les conditions particulières relatives au site jaime-ma-copro.fr, la seconde partie concerne les conditions particulières relatifs à nos produits et services print, leur déclinaison web, et ebook, et viennent compléter nos conventions, la troisième partie sont les dispositions communes. 

L’une et l’autre ont pour objet de déterminer les droits et obligations entre l’éditeur « nous », et le Client « vous » dans le cadre de nos offres proposées sur le présent site.

La souscription de n’importe laquelle de nos offres implique l’acceptation d’être lié, sans aucune réserve, par ces conditions ci-après qui sont soumises au Droit Français.

Partie 1 - Le site jaime-ma-copro.fr

Objet

Le site jaime-ma-copro.fr est un service auxiliaire 100 % clé en main, spécifiquement développé à l’intention de tout Administrateur de biens / Syndic de copropriétés qui souhaite valoriser efficacement son Cabinet.

Le site jaime-ma-copro.fr diffuse l’essentiel des processus liés aux copropriétés d’une manière ludique et pédagogique, et vous permet de communiquer avantageusement auprès de vos mandants et prospects pour un coût dérisoire, sans avoir à supporter des frais onéreux de développements, de maintenances, et d’hébergement.

Utilisation du service

Si vous exploitez ce service ou y accédez au nom d’une société, entité ou autrement, vous déclarez et garantissez que :

– Vous êtes un représentant de l’entité abonnée, et êtes autorisé à la lier aux conditions générales de vente et d’utilisation.

– Vous avez lu, compris, et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation au nom de l’entité abonnée.

Editions Actuelles a mis en place des outils pour auditer et analyser régulièrement l’ensemble des liens pour les monitorer, et avantager ses clients en augmentant leurs indicateurs de performances sur le web.

L’utilisation illégale et/ou non autorisée notamment en intégrant un lien direct est une fraude qui porte atteinte à nos intérêts légitimes, et sera signalée à Google comme un backlink toxique pénalisant nos clients, sous réserve de toute autre action.

Abonnement

L’exploitation du présent site jaime-ma-copro.fr se fait directement par abonnement à partir du présent site ou est inclus gratuitement avec l’un de nos produits pour une durée de deux ans.

Avant de vous engager, nous vous conseillons de vous rendre sur le site jaime-ma-copro.fr pour vérifier que ce service correspond à vos attentes, et pour prendre connaissance des conditions d’utilisation envers les internautes utilisateurs.

Paiement mensuel récurrent

Vous pouvez effectuer votre achat à partir du site PayPal qui a seul accès à vos informations de paiement, et est seul habilité à traiter et à conserver ces informations pour valider votre commande.

Vous recevrez un email pour cette transaction, et serez redirigé vers la page des bandeaux à intégrer sur votre site web et réseaux sociaux.

Vous pouvez mettre fin à votre abonnement à tout moment en modifiant simplement vos préférences de paiement sur votre compte PayPal, et tout aussi facilement supprimer les bandeaux de votre site.

Les fonctionnalisés incluses
Le site jaime-ma-copro.fr est développé nativement en mode adaptable, compatible pour tout ordinateur, tablette, mobile, et supporte tout système à jour.

Nous vous recommandons d’utiliser un navigateur à jour pour bénéficier de toutes les fonctionnalisés, et éviter tout problème dus à l’utilisation de navigateurs obsolètes, comme des intrusions ou sites malveillants non détectés par ledit navigateur.

Le site jaime-ma-copro.fr intègre le partage des articles par email uniquement afin de ne pas influer sur vos éventuels réseaux sociaux, et qui pourrait potentiellement être une source importante de perte de temps, et éviter toute dérive ou malveillance envers votre Cabinet.

Vos utilisateurs ou prospects peuvent vous contacter à partir du site jaime-ma-copro.fr que par email uniquement, sous réserve que votre site affiche une adresse email publique, et valide.

Conformément à la Loi sur la correspondance privée Editions Actuelles n’exerce aucun contrôle de quelque manière que ce soit entre les échanges par email de son site jaime-ma-copro.fr et le client, et ne recueille aucune adresse email à quelque fin que ce soit.

Il appartient au seul client de prendre toutes les précautions d’usage en cas de réception d’emails émanant d’un utilisateur du site jaime-ma-copro.fr notamment en vérifiant s’il s’agit d’un client identifié de son Cabinet, et dans le cas contraire de s’abstenir d’ouvrir des pièces jointes ou des liens pouvant potentiellement être malveillants.

Le site jaime-ma-copro.fr intègre des liens externes vers des sites web tiers à titre d’informations complémentaires, par conséquent Editions Actuelles n’assume aucune responsabilité pour ces sites tiers dont les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité s’appliquent à chacun.

Intégration des visuels
Téléchargez ceux qui vous conviennent afin de les intégrer sur votre site internet et réseaux sociaux.

Ces visuels sont en plusieurs formats optimisés pour le web, et intègrent le code de connexion au site jaime-ma-copro.fr pour s’ouvrir dans une nouvelle fenêtre.

L’intégration des visuels est simple et facile, et clairement détaillée dans la page de téléchargement, et ne prends que quelques minutes, vous pouvez également vous rapprocher de votre webmaster pour effectuer cette légère manipulation.

Mises à jour

Le site jaime-ma-copro.fr est un service en perpétuel développement, et vous offre ainsi la garantie d’un site actualisé, y compris sur les plans techniques.

Partie 2 - Produits personnalisés print, web, et ebook

Communication
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à votre commande, au paiement, à la livraison, nous nous ferons un plaisir d’apporter une réponse adaptée claire et précise.

Nous vous répondons sur l’adresse email que vous avez renseigné lors de la création de votre compte sur le présent site dans un délai maximum de 48 heures.

Ajoutez-nous à votre liste de contacts autorisés pour éviter que nos réponses soient considérées comme spams ou courriers indésirables.

contact@editions-actuelles.com

Editions Actuelles
Le Thélème – 1501 route des Dolines – BP 50246
06560 VALBONNE – France

Contact : +33 (0) 675 036 032

Ouverture d’un compte membre / client / annonceur

L’ouverture d’un compte membre se fait sur deux niveaux :

  • 1er niveau / Espace Découverte ouvert aux professionnels de l’immobilier qui s’enregistrent et peuvent ainsi accéder aux informations relatives à nos produits et services, aux questions réponses, et documents pour décider ou non de souscrire et peuvent basculer dans l’espace client automatiquement.
  • 2ème niveau / Espace Client ouvert à nos seuls clients qui disposent d’un espace de stockage personnel pour retrouver tous les éléments ( bon de commande, cahier des charges, bons à tirer, etc… ).

L’ouverture d’un compte annonceur :

  • Ouvert aux seuls partenaires de nos Clients pour télécharger les documents et valider leur commande.
  • Dès validation de leur commande ils peuvent se connecter sur leur espace personnel et accéder à leurs éléments ( bon de commande, facture, bons à tirer, etc… ).
Commande - Réservation

Nos produits et services sont adaptés et personnalisés à vos besoins spécifiques, et font l’objet d’une information complète et transparente pour y souscrire en parfaite connaissance de cause.

Certaines de nos offres requièrent une implication de votre part pour garantir au final votre succès, si vous n’êtes pas prêt à cela ne vous engagez pas.

Aucune suite n’est donnée aux demandes anonymes, ou pour lesquelles nos demandes de renseignements resteraient sans suite ou s’avéreraient erronées.

De même nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute convention qui s’avérerait contraire à nos intérêts moraux et/ou commerciaux sans que cela ne puisse être considéré comme un refus de vente.

Commande Validation / Annulation

Celle-ci est réputée acceptée dès réception du devis, de la convention ou de l’ordre d’insertion dûment validé, et selon le cas de la réception du règlement ou de l’acompte afférent.

S’il vous plaît, veuillez noter que nous pouvons exiger des informations supplémentaires, et autres garanties avant d’accepter toute commande à distance.

Si ces informations ou garanties resteraient sans suite nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande sans autre obligation que le remboursement des sommes effectivement portées au crédit de notre compte bancaire.

Certaines situations peuvent donner lieu à annulation si les informations transmises s’avèreraient erronées, ou en cas de tentatives de fraudes au paiement, cette liste est non-limitative.

Bien que le droit de rétraction entre professionnels est très limité, voire inexistant dans certains domaines, sachez que nos produits et services comme la création de maquettes, d’annonces, ne sont pas soumis à ce droit de rétractation :

  • la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et dont l’exécution a commencé;
  • la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé;
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
  • contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Plus d’infos sur : www.service-public.fr

Avec Editions Actuelles vous avez le droit de changer d’avis, vous bénéficiez du délai de rétractation de 14 jours.

Depuis toujours nous appliquons cette politique, vous pouvez annuler votre contrat pendant ce délai, et sans pénalité sous réserve qu’entretemps aucun travail n’ait été réalisé à votre demande, comme ci-dessus indiqué.

Utilisez le formulaire de rétractation en PDF disponible en bas de page, et envoyez-le nous par email à contact@editions-actuelles.com

Cela devrait donc vous rassurer quand nous affirmons vous garantir une satisfaction à 100 % avec nos produits et services !

Remboursement

Vous serez remboursé de la totalité des sommes que vous avez versées par le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour votre commande ou par un autre moyen selon notre accord, sous réserve qu’il soit sans frais pour nous.

Notre conseil

Dans votre intérêt avant de passer commande veillez à ce que le produit ou service corresponde bien à vos besoins pour vous éviter des tracas, et des frais inutiles le cas échéant.

Éthique et déontologie

A aucun moment nous ne faisons une quelconque pression, ni ne tenons des propos ambigus ou faisons de fausses promesses pour valider un quelconque contrat ou annonce.

Ces pratiques abusives et trompeuses sont en totale contradiction avec nos valeurs.

Nos consultant(e)s sont des personnes de valeur qui savent que ces comportements sont contre-productifs, en cas d’incompréhension, signalez-le nous pour enquête à contact@editions-actuelles.com

Information

Les produits sont présentés aussi fidèlement que possible, les caractéristiques essentielles, les tarifs, les délais, la méthode et le montant du financement, les Conditions Générales de Vente, conditions particulières d’exécution sont toujours indiqués dans toutes nos offres, ainsi vous pouvez engager en parfaite connaissance de cause.

Si des erreurs ou omissions involontaires apparaitraient, notre responsabilité se limiterait à apporter les corrections nécessaires dans les meilleurs délais à compter de leur signalement.

Bien que nos produits soient d’authentiques créations, toutes les illustrations présentées sur le site ne sont pas réputées contractuelles, et dépendent des choix de personnalisation souhaités par nos clients, qui pour des raisons d’exclusivité et/ou de copyrights ne peuvent être reproduits.

Prix / Tarifs
La méthode de financement et le détail du prix total est toujours indiqué avant validation finale de la commande.

De convention expresse, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement sera répercuté sur le prix de vente des produits.

Conformément à l’Article 1109 du Code Civil, si un produit est vendu avec une erreur manifeste de saisie du prix que le client ne pouvait ignorer de bonne foi, nous nous réservons le droit d’annuler la commande, et de rembourser le client des sommes éventuellement encaissées.

Paiement
La méthode et les modalités de paiement sont définies sur la convention relative au produit ou service souscrit.

La commande et le paiement peuvent être effectués de différentes façons :

Paiement par virement bancaire ( SEPA ) ou postal
Faites votre demande par email pour recevoir un RIB avec nos coordonnées bancaires pour effectuer le virement par votre organisme financier.

Paiement par chèque(s)
Vous pouvez régler par chèque(s) bancaire ou postal à votre convenance.
Le(s) chèque(s) sont toujours établi(s) à l’ordre de ″ Editions Actuelles ″, et envoyé(s) avec le bon de commande daté et signé à l’adresse suivante :

Editions Actuelles
BP 50246
06560 VALBONNE – France

TRANSACTION EN LIGNE
Voir sur la page paiement ou celle de l’offre associée après connection sur votre espace privé.

Paiement avec PayPal
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/home

Votre transaction d’achat par PayPal est gérée de manière complète et sécurisée sans que vous ayez à partager vos informations financières.

PayPal nous envoie un reçu de votre transaction d’achat avec votre adresse e-mail PayPal uniquement.

Pensez toujours à indiquer le nom de votre entreprise si vous utilisez une adresse email différente pour le paiement de celle indiquée lors de votre inscription sur votre espace privé et/ou lors de la commande.

Paiement en BitCoin / Bitcoin Cash / Ethereum / Litecoin sur CoinBase-commerce https://commerce.coinbase.com

Coinbase est un portefeuille sécurisé de monnaies électroniques cryptées qui fournit un moyen de paiement innovant aux particuliers et aux professionnels à partir de n’importe quel terminal, ordinateur, tablette ou téléphone connecté.

—————–

Quelque soit le moyen de paiement choisi vous nous garantissez disposer de toutes les autorisations nécessaires pour valider, et payer votre commande.

En aucune façon nous ne saurions être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement.

Le paiement est directement effectué auprès de l’établissement financier choisi par vous, et qui a seul accès à vos informations de paiement, et est seul habilité à traiter et à conserver ces informations pour valider votre commande.

Notre site ne sert que de passerelle, par conséquent aucune information confidentielle ne transite, ni ne peut être enregistrée sur nos serveurs.

Ces établissements ont mis en place des procédures de vérification, et enregistrent automatiquement les informations de connexion à leurs serveurs, votre adresse IP, les informations des cookies de notre site, l’historique de votre navigation, etc…

Ces procédures sont destinées à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu pour passer des commandes, ou pour des raisons de blanchiment.

Dans le cadre de cette vérification, l’établissement financier pourra vous demander la copie de votre pièce d’identité, ainsi que celle de votre K-Bis.

La commande ne sera alors validée qu’après réception, et vérification de vos justificatifs.

Nous nous réservons le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement, de rejet de débit, de contre ordre de passation bancaire, etc…

De même, nous nous réservons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Quelque soit le moyen de paiement, l’expédition de la commande est toujours effectuée après confirmation irrévocable du paiement porté au crédit de notre compte bancaire, et peut prendre plusieurs jours selon le mode de paiement utilisé.

Nous nous réservons, à notre seule discrétion, le droit de changer, d’ajouter ou de supprimer tout moyen de paiement mis à votre disposition sur le site.

Signature électronique :
Conformément aux dispositions de la Loi du 13 mars 2000 la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur auprès d’un établissement financier, et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord de l’acheteur pour :

> l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
> la signature, et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Preuve de la Transaction :
Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande, des factures, et tous les événements comme les échanges d’emails, confirmation de paiement, bordereau et confirmation de livraison, etc… est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Défaut de paiement
A défaut de paiement de l’une des échéances au délai convenu, les autres échéances deviennent immédiatement exigibles, même si elles ont données lieu à des délais.

A défaut de règlement, nos créances sont cédées à notre assurance qui prendra le relais dans le recouvrement de celles-ci.

De convention expresse une telle situation annule toute nouvelle commande, même en cours d’exécution, jusqu’à l’encaissement complet des créances, tous frais, et intérêts en sus engagés pour le recouvrement.

Livraison
La livraison des produits est prise en charge par nos fournisseurs, de fait s’appliquent leurs Conditions Générales de Vente.

Par principe, nos produits sont livrés gratuitement ( franco de port ) en France exclusivement, les transporteurs n’assurent la livraison en un unique point et au rez de chaussée uniquement, il vous appartient de faire votre affaire personnelle du déballage de la palette.

A savoir : en fonction de la destination et de la difficulté de la livraison il est possible que nos fournisseurs appliquent des frais supplémentaires qui ne puissent seulement être déterminés qu’au moment de la commande ou d’une demande expresse ( cas de demande de livraison en étages ).

Il vous appartient d’être précis sur l’adresse de livraison, et de bien vérifier les renseignements que vous indiquez lors de la commande pour éviter tout retard de livraison ou retour inopiné.

Aucun envoi n’est effectué :

  • à des boîtes postales,
  • en poste restante,
  • en contre-remboursement.

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif, selon plusieurs critères :

  • le délai qui vous est communiqué,
  • les conditions impératives du transporteur,
  • la confirmation de paiement comme indiqué à l’article ” paiement ” ci-desus.

Si vous n’êtes pas présent le jour de livraison le transporteur vous laisse un avis de passage dans votre boîte à lettre indiquant soit un nouveau jour de livraison, ou de retirer la palette à l’endroit et aux horaires indiqués, et qui vous sera remis contre signature en vous munissant d’une pièce d’identité valide.

Si à l’issue du délai indiqué vous n’avez pas réceptionné votre commande, s’appliquent dès lors les conditions du transporteur, il en est de même si vous refusez de signer le bon de livraison, ou d’accepter le colis sans aucune raison.

A la livraison il vous appartient de prendre le temps nécessaire pour vérifier l’état du colis que le livreur vous présente.

N’indiquez jamais sur le bon de livraison la mention ” sous réserve de déballage “, cela n’a strictement aucune valeur, mais indique le contraire : que visuellement le ou les colis ont été réceptionnés en bon état.

Avant de signer le bon de livraison, vous devez impérativement vérifier le colis en présence du livreur qui constatera avec vous l’état du colis et/ou de son contenu.

Si possible prenez des photos de l’état du colis et de son contenu avec votre téléphone portable.

Vous devez impérativement confirmer vos réserves par écrit au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, et au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis; joignez les photos à titre de preuves.

Transmettez-nous par email une copie de votre courrier à contact@editions-actuelles.com avec les photos, et remplissez notre formulaire de livraison disponible en bas de page.

Dès que vous signez le bon de livraison, ou la personne autorisée par vous, cette vérification est considérée comme effectuée, et entraine une présomption de livraison conforme.

Retour et Garantie

Les produits sont garantis conformément au titre des garanties légales de délivrance conforme, de conformité, et si pour une raison quelconque ils s’avéreraient abîmés ou comportant un défaut de fabrication, nous vous les remplaçons sans aucune difficulté.

Veuillez nous contacter au préalable, et nous indiquer le motif du retour.

Dés réception de la copie de vos réserves faites au transporteur sous 48 h, du formulaire de livraison, et accompagné obligatoirement de photos montrant la nature du ou des défauts afin de faire rapidement le nécessaire.

Veuillez nous retourner les produits incriminés à l’adresse ci-dessous indiquée.

Les frais de retour et de réexpédition sont à notre charge.

ATTENTION ! veuillez noter :

Conformément à une Jurisprudence constante ( Cour d’Appel de Toulouse du 14/01/1887 ), une latitude correspondant à la nature du travail doit être admise par le Client, notamment les tolérances usuelles spécifiques à l’Imprimeur en matière d’exécution comme la précision de la coupe, l’engraissement, les éventuelles coquilles d’impression qui n’altèrent ni le sens ni le contenu, la qualité des supports d’impression, la conformité exacte des teintes à reproduire, et la fixité parfaite des encres ne sont pas garanties.
Ces tolérances immuables imposées à tout Editeur sont de fait applicables au Client, de pareils cas ne peuvent donner lieu à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

Adresse de retour :

Editions Actuelles
Le Thélème – 1501 route des Dolines
06560 VALBONNE – France

contact@editions-actuelles.com
04 92 92 82 85 – 06 75 03 60 32

Partie 3 - Dispositions communes

Force Majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties qui empêchent l’exécution de leurs obligations dans des conditions normales sont considérées comme des causes de force majeure qui exonèrent les obligations des parties, et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances de force majeure averti de suite l’autre partie de leur survenance, et à fortiori de leur disparition.

Les cas de force majeure sont des faits ou circonstances imprévisibles, inévitables et indépendantes de la volonté de la partie qui l’invoque et habituellement reconnus par la Jurisprudence comme par exemple des évènements climatiques, les grèves, les émeutes, mouvements sociaux pouvant entraîner des retards ou la paralysie des moyens de communication ou encore l’instabilité ou le dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, etc… cette liste n’est pas limitative.

Les parties doivent se rapprocher pour définir ensemble les conséquences de l’évènement et convenir des conditions permettant l’exécution du contrat. En tout état de cause si le cas de force est d’une durée égale ou supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.

Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous offrir la meilleure expérience possible, et avons pris de nombreuses dispositions en ce sens, cependant il est possible que les services puissent être temporairement indisponibles, notamment dans le cas d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers; pour tout cas inhérent au réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le réseau internet est sujet à des variations ou perturbations qui peuvent empêcher l’accès au site, à votre compte, aux produits et/ou services.

Editions Actuelles n’est tenue qu’à une seule obligation de moyens, notre responsabilité se limite au seul remboursement du temps de l’indisponibilité à l’exclusion de tout autre dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit que le client pourrait subir de ce chef, et sera considéré comme un cas de force majeure tel que défini par la Jurisprudence Française.

Non validation partielle
Si l’une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales s’avérait nulle en application d’une Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une Juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des présentes conditions générales qui garderont toute leur force et leur portée.
Difficulté d’interprétation
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, seuls les titres seront déclarés inexistants.
Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne signifie nullement une renonciation à l’obligation en cause, ni être interprété comme tel pour l’avenir.
Désaccord ou révocation de l’accord

Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions Générales de Vente, ou bien si vous les contestez ultérieurement, nous en serions vraiment désolés, dans ce cas il est préférable de ne pas souscrire à une quelconque de nos offres.

Modifications de nos Conditions Générales de Vente
Nous nous réservons le droit de modifier ponctuellement nos Conditions Générales de Vente qui sont applicables au jour de leur mise en ligne, il vous appartient de vous référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les mises à jours en vigueur.

Si l’une des Conditions Générales de Vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.

Loi applicable
L’élection de domicile est à l’adresse indiquée en tête des présentes Conditions Générales de Vente qui sont soumises à la Loi Française, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Nous essayons de vous satisfaire à 100 %, en cas de réclamation, les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable. A défaut, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grasse, quelque soit le lieu d’achat de la commande, même pour les procédures d’urgence ou conservatoire en référé, ou par requête, et nonobstant pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour nous contacter
Editions Actuelles
Le Thélème – 1501 route des Dolines – BP 50246
06560 VALBONNE / France.

04 92 92 82 85 – 06 75 03 60 32.
contact@editions-actuelles.com

Ajoutez-nous à votre liste de contacts autorisés pour éviter que nos réponses soient considérées comme spams ou courriers indésirables.

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